Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-14, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le directeur de la Direction des ressources humaines ou le coordonnateur en rémunération est autorisé à signer seul pour l’ensemble du personnel du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation le rapport au tribunal, prévu à l’article 44 de la Loi sur les employés publics (chapitre E-6), constatant le montant du traitement dû à un fonctionnaire ou employé public, lors de la signification d’un avis d’exécution qui prévoit une saisie en mains tierce et celui du traitement à échoir chaque mois, si ce fonctionnaire ou employé public continue son service dans les mêmes conditions.
D. 398-2003, a. 14; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
14. Le directeur de la Direction des ressources humaines ou le coordonnateur en rémunération est autorisé à signer seul pour l’ensemble du personnel du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation le rapport au tribunal, prévu à l’article 44 de la Loi sur les employés publics (chapitre E-6), constatant le montant du traitement dû à un fonctionnaire ou employé public, lors de la signification d’un bref de saisie-arrêt et celui du traitement à échoir chaque mois, si ce fonctionnaire ou employé public continue son service dans les mêmes conditions.
D. 398-2003, a. 14.
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